Conditions générales de vente (C.G.V.)
Conditions générales de vente (C.G.V.)
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par ART DIVIN SARL sur sa boutique accessible par Internet ( www.artdivin.lu ). Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet ART DIVIN SARL. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
Modalités de commande et paiement
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du montant par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire directement sur le site. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. Une facture sera établie par ART DIVIN SARL et sera remise à la livraison. Un récapitulatif de la commande sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. Toute marchandise commandée reste la propriété de ART DIVIN SARL jusqu’au règlement intégral des factures. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, ART DIVIN SARL s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), ART DIVIN SARL se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit. Tous les produits également stipulés « disponible sous 10 jours » sur le site sont sous réserves de stock disponible et réel conservé auprès de Art Di Vin. Aussi ART DIVIN SARL s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).
Modes de règlement
Les payements sont réalisés par carte bancaire. Système de payement sécurisé et accrédité qui protège contre des risques de fraude et qui garantit la confidentialité des numéros de carte de crédit par procédures de cryptologie.
Carte bancaire en ligne : vous indiquez votre numéro de carte (Visa, Eurocard/Mastercard) et sa date d'expiration dans une page web sécurisée ; cette méthode permet un paiement et donc une livraison très rapide.
Virement bancaire : vous passez votre commande, puis vous effectuez un virement de votre compte vers le nôtre, en rappelant la référence de la commande. Dès réception du paiement nous procéderons à l’expédition de la commande.
La commande ne sera acceptée par le système qu'après vérification de la carte crédit et réception des paiements. Il appartient donc au client de s'assurer du type de sa carte bancaire et de sa validité.
Les prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes luxembourgeoises comprises (TVA luxembourgeoise et toutes autres taxes applicables). Le prix indiqué sur la fiche produit est hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par ART DIVIN SARL, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La société ART DIVIN SARL se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. ART DIVIN SARL se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. Important : Livraison uniquement au Luxembourg. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.
Livraison et réception
ART DIVIN SARL accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. La livraison est assurée par Art Di Vin pour tout le Grand-Duché de Luxembourg
A la réception du paiement de la commande, Art Di Vin lance les opérations de transport. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Art Di Vin ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les frais de renvoi.
Lors de la commande, le client indiquera l’endroit de livraison (à domicile, au bureau ou autre…). Les marchandises seront alors livrées et/ou déposées à cet endroit selon les indications du client.
Si le client se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les produits, au jour et à l’horaire indiqués, il devra en aviser Art Di Vin dans les meilleurs délais, soit par courrier électronique, soit par téléphone, au moins 1 jour avant la livraison prévue.
Dans le cas d’une absence inattendue de la part du client, nous nous efforcerons de déposer les produits chez le voisin selon les indications du client. Nous déposerons une note d’information sur la porte du client.
Nous livrons uniquement au Luxembourg ! Les délais sont de 2 à 5 jours ouvrés et sont indiqués à titre indicatifs et ne sont pas contractuels.
Délais : La société Art Di Vin s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les 2 et 5 jours ouvrables.
Vérification
En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, ART DIVIN SARL est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile. En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, ART DIVIN SRL pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire par l’acheteur. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation de sa commande.
Délais de livraison
ART DIVIN SARL s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et du type de transport choisi. Le pays de destination de la marchandise reste uniquement le Luxembourg. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l’échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. Retrouvez plus de détails sur nos délais de livraison directement sur notre site www.artdivin.lu . Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations ou tout autre catastrophe naturelle.
Transport et responsabilité
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Dans tous les cas, en prévenant immédiatement la société ART DIVIN SARL par téléphone ou par mail à : info@artdivin.lu
Rupture de stock
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, ART DIVIN SARL vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives : – Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. – Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit luxembourgeois. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de Luxembourg. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Informations légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte ART DIVIN SARL. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Informations relatives à la protection des données
ART DIVIN SARL a mis en place des procédures et processus concernant la sécurité informatique et garantissant la confidentialité et la protection des données à caractère personnel de ses clients. Ainsi, ART DIVIN SARL s’engage à ce que les données personnelles collectées dans le cadre commercial de la vente en ligne ou vente directe, seront utilisées dans le strict respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles du 25 mai 2018 (RGPD)
Quelles sources et données utilisons-nous ?
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de nos relations commerciales. Dans le cadre commercial de la vente en ligne et/ou de la vente directe, les données collectées seront limitées aux composantes suivantes :
Compte client : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, localité, pays, numéro téléphone, email, mot de passe, langue, facturation.
À quelle fin traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelles bases juridiques ?
La collecte de données personnelles telle que décrite ci-dessus entre dans le cadre de nos relations commerciales et sert à vous fournir le service que vous êtes en droit notamment la vente et la livraison de vins et de spiritueux en général et aux fins de l’exécution de vos commandes en particulier. Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) et à la loi luxembourgeoise sur la protection des données.
Sur la base de votre consentement (art. 6, par. 1 a du RGPD, art. 9 par. 2 a) en lien avec l’art. 7 du RGPD)
Si vous avez consenti à ce que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins précises (p. ex. prise de commande, livraison d’une commande, abonnement à la newsletter), la légitimité de ce traitement se fonde sur votre consentement.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Il en va de même pour la révocation de déclarations de consentement effectuées avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, soit avant le 25 mai 2018.
Veuillez noter que la révocation ne s’applique qu’aux activités futures. Tout traitement ayant eu lieu avant la révocation n’est donc pas concerné.
Qui peut accéder à mes données ?
Au sein de la société ART DIVIN SARL, seuls les employés qui ont besoin de vos données dans le cadre de l’exécution de nos relations commerciales ont le droit d’y accéder, spécifiquement notre personnel administratif et notre service comptabilité basé au siège social de ART DIVIN SARL.
Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de notre relation commerciale. En outre, nous sommes soumis à différentes obligations de conservation et de documentation, résultant notamment du code de commerce, du code fiscal, de la loi bancaire. Les délais de conservation ou de documentation qui y sont stipulés s’étendent sur des périodes allant de deux à dix ans.
Les données peuvent-elles être transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale ?
Le transfert de données dans des pays tiers (États ne faisant pas partie de l’Espace économique européen, EEE) n’a pas lieu.
Quels sont mes droits en matière de protection des données ?
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès conformément à l’art. 15 du RGPD, d’un droit de rectification conformément à l’art. 16 du RGPD, d’un droit de suppression conformément à l’art. 17 du RGPD. En outre, un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données, est prévu (art. 77 du RGPD).
Êtes-vous tenu à une obligation de fournir vos données ?
Dans le cadre d’une commande, vous êtes tenu de ne fournir que des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la relation commerciale Sans ces données, nous nous voyons généralement obligés de refuser une commande ou son exécution et de mettre un terme à la relation commerciale.
Dans quelle mesure les décisions font-elles l’objet d’un traitement automatisé ?
Aux fins de l’établissement et de l’exécution d’une relation commerciale, nous n’avons en principe recours à aucun processus entièrement automatisé pour la prise de décisions, conformément à l’art. 22 du RGPD.
Informations relatives à votre droit d’opposition conformément à l’art. 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Sur la base de motifs liés à votre situation personnelle, vous êtes habilité à tout moment à vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de l’article 6, par. 1, point e du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l’article 6, par. 1, point f du RGPD (traitement des données sur la base de la mise en balance des intérêts).
En cas d’opposition de votre part, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons invoquer des raisons impérieuses et légitimes justifiant ce traitement et ayant préséance sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement permet de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.
L’opposition n’est pas soumise à une obligation de forme et il convient de l’adresser à :
ART DIVIN SARL 27,Grand Rue L-9240 Diekirch
Ou à
ART DIVIN SARL s’engage à ce que les données personnelles ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés.
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L’utilisateur du présent site internet est informé que lors de ses visites sur le site, un témoin de connexion (« cookie ») peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies utilisés sur le site www.artdivin.lu sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet et concernent : la langue et la session. En tant que tels, ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’utilisateur concerné.
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